Un dessin valant mieux qu'un long discours, un schéma pour comprendre la procédure d'agrément des cessions de parts dans les SARL (source Editions EFL.FR La quotidienne).

La fermeture de l’entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l’été. Comment procéder ? Quelles incidences pour les salariés et en matière de cotisations sociales ? La réponse en 5 points.

Si l’entreprise ferme ses portes plusieurs semai...

April 16, 2016

 

En cas de contradiction entre deux clauses, l’une disant que les litiges seront soumis aux tribunaux compétents et l’autre à une procédure d’arbitrage, la clause spéciale prévoyant l’arbitrage doit s’appliquer.

Un article des statuts d’une SARL comportait deux paragra...

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June 29, 2017

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